Lex Iterata

Texte 1946021457

14 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel fixant une date limite pour la livraison volontaire des légumes secs au Ministère du Ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1946
Numéro
1946021457
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex