Lex Iterata

Texte 1946090301

3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le tarif des rétributions pour la délivrance de certains documents élaborés par le Service spécial des levers et plans généraux du cadastre

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1946
Numéro
1946090301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex