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Lex Iterata
Texte 1946101203
12 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix du sucre interverti, du miel artificiel, du sirop d'or, du sirop de vergeoise, de la crème de sucre, du sirop simple P. B. 4. (abrogé par AM 19-05-1947, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1946
Numéro
1946101203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex