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Lex Iterata
Texte 1946032302
23 MARS 1946. - Arrêté du Régent Concessions de mines de houille de l'"Agrappe-Escouffiaux" et de "Midi de l'Agrappe". - Cession et acquisition
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1946
Numéro
1946032302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex