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Lex Iterata
Texte 1946032901
29 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT modifiant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'armée <abrogé par ADR 06-02-1950, art. 4>
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1946
Numéro
1946032901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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