Lex Iterata

Texte 1946061302

13 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers <abrogé par AM 06-01-1947; art. 13>

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1946
Numéro
1946061302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex