Lex Iterata

Texte 1946013010

30 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 5 octobre 1944 réglementant les exploitations forestières ainsi que les achats et ventes du bois de mines

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1946
Numéro
1946013010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex