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Lex Iterata
Texte 1946013010
30 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 5 octobre 1944 réglementant les exploitations forestières ainsi que les achats et ventes du bois de mines
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1946
Numéro
1946013010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex