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Lex Iterata
Texte 1946082207
22 AOUT 1946. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la terre cuite
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946082207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex