Lex Iterata

Texte 1946082401

24 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation due par les agriculteurs, éleveurs de bétail et exploitants d'entreprises forestières pour le personnel qu'ils occupent à titre non permanent ou non exclusif à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies (abrogé par ADR 15-05-1949, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1946
Numéro
1946082401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex