Lex Iterata

Texte 1946080302

3 AOUT 1946. - Arrêté du Régent organique des services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1946
Numéro
1946080302
Page
7149
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex