Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946121301
13 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation ennemie, sous la forme d'arrêtés de clémence, par le Secrétaire général du ministère des travaux publics et par ceux qui ont exercé ses fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1946
Numéro
1946121301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex