Lex Iterata

Texte 1946021436

14 FEVRIER 1946. - Arrêté réglant l'intervention de l'Etat dans les frais d'élaboration des plans d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1946
Numéro
1946021436
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex