28 FEVRIER 1946. - ARRETE portant dérogation en faveur de la Société nationale des Chemins de Fer belges, aux dispositions de l'arrêté du Régent du 11 février 1946, instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1946
Numéro: 1946022803
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-02-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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