Lex Iterata

Texte 1946022803

28 FEVRIER 1946. - ARRETE portant dérogation en faveur de la Société nationale des Chemins de Fer belges, aux dispositions de l'arrêté du Régent du 11 février 1946, instituant des organes de sécurité et d'hygiène dans les entreprises industrielles et commerciales, ainsi que dans les services et établissements publics ou d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946022803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex