Texte 1946053106

31 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1946
Numéro
1946053106
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-05-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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