Lex Iterata

Texte 1946090304

3 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne le lait et certains produits laitiers, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946 portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 août 1946, modifiant en ce qui concerne le lait entier et la crème de lait, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946 précité

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1946
Numéro
1946090304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex