Lex Iterata

Texte 1946070701

7 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 10 mai 1946 relatif à l'octroi de timbres supplémentaires aux employés

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1946
Numéro
1946070701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex