Lex Iterata

Texte 1946080907

9 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'établissement des prix de vente dans le négoce en matériaux de construction (abrogé par AM 03-02-1950, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1946
Numéro
1946080907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-09/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex