Lex Iterata

Texte 1946011404

14 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent octroyant, sous certaines conditions particulières, les prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité aux membres du personnel de l'enseignement technique agréé

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946011404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex