Lex Iterata

Texte 1946013005

30 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent organisant la " capitalisation "au Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1946
Numéro
1946013005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex