Lex Iterata

Texte 1946111808

18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (Abrogé par AM 23-12-1947, art. 30)

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1946
Numéro
1946111808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex