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Lex Iterata
Texte 1946111808
18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (Abrogé par AM 23-12-1947, art. 30)
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1946
Numéro
1946111808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex