Lex Iterata

Texte 1946111201

12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant des sanctions à l'égard des employeurs occupant des travailleurs des charbonnages mobilises civilement

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1947
Numéro
1946111201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex