Lex Iterata

Texte 1946070508

5 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1946
Numéro
1946070508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex