Lex Iterata

Texte 1946050805

8 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés du 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant la marge commerciale maximum à appliquer par les intermédiaires pour des articles de bonneterie et de lingerie en tissu à mailles

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946050805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex