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Lex Iterata
Texte 1946051102
11 MAI 1946. - Arrêté du Régent concernant les attributions, le fonctionnement et la composition des comités paritaires de contrôle près les caisses de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1946
Numéro
1946051102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex