Lex Iterata

Texte 1946051102

11 MAI 1946. - Arrêté du Régent concernant les attributions, le fonctionnement et la composition des comités paritaires de contrôle près les caisses de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1946
Numéro
1946051102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex