Lex Iterata

Texte 1946020953

9 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité <abrogé par AM 30-05-1951, art. 2>

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1946
Numéro
1946020953
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex