Lex Iterata

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent prorogeant, à titre provisoire, le statut actuel des agents temporaires de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1946
Numéro: 1946070817
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-07-08/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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