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Lex Iterata
Texte 1946100711
7 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel créant une commission chargée d'étudier le problème du prix de revient et du prix de vente de l'énergie électrique et de ses répercussions sur l'économie nationale
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1946
Numéro
1946100711
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-07/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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