Texte 1946111901

19 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant abrogation de l'arrêté-loi du 16 janvier 1946 soumettant à autorisation l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1946
Numéro
1946111901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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