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Lex Iterata
Texte 1946062761
27 JUIN 1946. - Arrêté ministériel défendant de soustraire les oeufs à la circulation
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1946
Numéro
1946062761
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-27/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex