Lex Iterata

Texte 1946122108

21 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant organisation de l'école des candidats-officiers de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1947
Numéro
1946122108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex