Lex Iterata

Texte 1946020810

8 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant l'utilisation des points détachés de certains bons d'achat du Fonds National d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs, valables pour l'achat de produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1946
Numéro
1946020810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-08/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex