Lex Iterata

Texte 1946051104

11 MAI 1946. - ARRETE DU REGENT portant création d'une caisse particulière de vacances pour l'industrie diamantaire <abroge par AR 14-06-1967; art. 8>

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1946
Numéro
1946051104
Page
4672
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex