Lex Iterata

Texte 1946092302

23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à la Loterie coloniale. - Montant des tranches

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1946
Numéro
1946092302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex