18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc, assujettis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1946
Numéro: 1946111806
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-11-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.