Lex Iterata

Texte 1946111806

18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc, assujettis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946111806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex