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Lex Iterata
Texte 1946092605
26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant délégation aux chefs de service de l'Inspection générale du Ravitaillement des pouvoirs du Ministre de réquisitionner du bétail (abrogé par AM 26-01-1948)
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1946
Numéro
1946092605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex