Lex Iterata

Texte 1946052200

22 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1946
Numéro
1946052200
Page
4697
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex