Lex Iterata

Texte 1946102202

22 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 20 juin 1946 relatif à l'allocation de foyer et à l'allocation de résidence du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1946
Numéro
1946102202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex