Lex Iterata

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1946
Numéro: 1946021105
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-02-11/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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