Lex Iterata

Texte 1946021105

11 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1946
Numéro
1946021105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex