Lex Iterata

Texte 1946123103

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1947
Numéro
1946123103
Page
160
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex