Texte 1946070301

3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministère de la Justice l'Administration de la Sûreté de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1946
Numéro
1946070301
Page
5761
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-07-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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