Lex Iterata

Texte 1946022502

25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant autorisation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des détenteurs de véhicules visés par l'arrêté royal du 7 juillet 1936 relatif aux transports en commun de plus de six personnes, autres que les services publics d'autobus et d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946022502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex