Lex Iterata

Texte 1946073104

31 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents de l'Etat en cas de changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1946
Numéro
1946073104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex