Lex Iterata

Texte 1946012408

24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les rations de combustibles à usage domestique pour le mois de février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1946
Numéro
1946012408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex