22 JUIN 1946. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI: Justel
Source
Publication: 5-7-1946
Numéro: 1946062201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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