Lex Iterata

Texte 1946062201

22 JUIN 1946. - Arrêté du Régent déterminant pour l'exercice 1945 certaines modalités spéciales d'application de la loi sur les congés annuels payés, en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1946
Numéro
1946062201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex