Lex Iterata

Texte 1946101902

19 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la mobilisation et au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1946
Numéro
1946101902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex