Lex Iterata

Texte 1946111407

14 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 15 décembre 1946 les prix des céréales fixés par l'arrêté ministériel du 16 août 1946

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1946
Numéro
1946111407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex