Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946021443
14 FEVRIER 1946. - ARRETE relatif au service financier des bons de caisse escomptes émis pour un montant de 20,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1946
Numéro
1946021443
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex