14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1946
Numéro: 1946021440
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-02-14/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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