Lex Iterata

Texte 1946021440

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT délibère en conseil Ministres, maintenant en vigueur, pour une période de trois ans, à dater du 15 février 1946, les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1940, complétées et modifiées par celles des arrêtés des 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1946
Numéro
1946021440
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex