Lex Iterata

Texte 1946032805

28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la règlementation relative à la distribution du caoutchouc, de l'amiante et du mica et relative à la production et à la distribution de certains produits en caoutchouc, instituée par arrêté ministériel du 31 janvier 1945

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1946
Numéro
1946032805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex