28 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la règlementation relative à la distribution du caoutchouc, de l'amiante et du mica et relative à la production et à la distribution de certains produits en caoutchouc, instituée par arrêté ministériel du 31 janvier 1945

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.