Lex Iterata

Texte 1946073101

31 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 29 octobre 1945, relatif à l'octroi des licences pour la vente de produits laitiers et d'oeufs

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1946
Numéro
1946073101
Page
6673
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex